Éligible CEEJusqu'à 35% d'économies d'énergie
    AD   DESTRAT

    Conditions Générales de Vente

    Dernière mise à jour : Janvier 2026

    1. Objet du service

    Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AD DESTRAT (ci-après "AD DESTRAT" ou "le Prestataire") et toute personne morale ou physique (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier de services de destratification de l'air, d'audit thermique ou d'installation d'équipements via le site pro.ad-destrat.fr.

    Le service comprend : l'audit thermique gratuit sur site, l'étude de dimensionnement, la fourniture et l'installation de destratificateurs d'air, la mise en service et le suivi de performance.

    2. Devis et prix

    Le prix de l'installation est établi sur la base d'un devis personnalisé tenant compte de la surface du bâtiment, de la hauteur sous plafond, du système de chauffage existant et du nombre de destratificateurs nécessaires.

    Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

    L'audit thermique préalable est gratuit et sans engagement.

    3. Aides financières et CEE

    Les installations de destratificateurs d'air sont éligibles aux Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). AD DESTRAT accompagne le Client dans le montage du dossier CEE et la recherche d'aides financières applicables.

    Le montant des aides CEE est estimatif et communiqué à titre indicatif dans le devis. Le montant définitif dépend de la validation du dossier par l'organisme certificateur. AD DESTRAT ne peut être tenu responsable en cas de refus ou de diminution de l'aide.

    4. Processus d'intervention

    1. Demande de devis : Le Client remplit le formulaire sur pro.ad-destrat.fr ou contacte AD DESTRAT par téléphone.
    2. Audit thermique : Un technicien se déplace gratuitement sur site pour évaluer les besoins (mesure des températures, cartographie thermique).
    3. Devis personnalisé : AD DESTRAT transmet un devis détaillé avec le dimensionnement, les économies attendues et les aides CEE estimées.
    4. Acceptation : Le Client retourne le devis signé avec un acompte de 30%.
    5. Installation : Les techniciens certifiés RGE procèdent à l'installation selon les normes en vigueur.
    6. Mise en service : Réglages, tests de performance et remise du certificat de conformité.

    5. Conditions de paiement

    Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes : 30% d'acompte à la commande, 70% du solde à la réception des travaux. Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou chèque.

    En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

    6. Délais d'intervention

    AD DESTRAT s'engage à réaliser l'audit sous 48h après la demande et l'installation sous 2 à 3 semaines après acceptation du devis, sauf circonstances exceptionnelles (conditions météorologiques, indisponibilité du site).

    En cas de retard imputable à AD DESTRAT, le Client sera informé dans les meilleurs délais.

    7. Garanties

    Les destratificateurs installés par AD DESTRAT bénéficient d'une garantie constructeur de 5 ans couvrant les défauts de fabrication et les pièces défectueuses.

    L'installation est couverte par une garantie de parfait achèvement d'1 an conformément à l'article 1792-6 du Code civil. Pendant cette période, AD DESTRAT s'engage à corriger tout défaut signalé.

    AD DESTRAT dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une assurance décennale pour les travaux de bâtiment.

    8. Droit de rétractation

    Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des clients professionnels. Conformément aux dispositions du Code de commerce, aucun droit de rétractation n'est applicable aux contrats conclus entre professionnels. Toute commande confirmée par le Client est ferme et définitive.

    9. Maintenance

    AD DESTRAT propose des contrats de maintenance préventive annuelle pour assurer la longévité et l'efficacité optimale des destratificateurs. Les conditions et tarifs sont communiqués sur demande.

    10. Responsabilité

    AD DESTRAT ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation des équipements installés. Les économies d'énergie communiquées sont des estimations basées sur les données de l'audit et peuvent varier selon les conditions d'utilisation du bâtiment.

    11. Obligations du Client

    Le Client s'engage à :

    • Permettre l'accès au site pour l'audit et l'installation
    • Fournir les informations exactes sur le bâtiment (plans, système de chauffage existant)
    • Assurer la sécurité du chantier (évacuation de la zone d'intervention si nécessaire)
    • Ne pas modifier ou déplacer les équipements installés sans accord préalable d'AD DESTRAT

    12. Propriété intellectuelle

    Les études de dimensionnement, rapports d'audit et documents techniques produits par AD DESTRAT restent la propriété intellectuelle de la société. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif dans le cadre du projet.

    13. Service client

    14. Droit applicable

    Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents.

    15. Médiation

    Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur de la consommation peut être contacté via la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr