Fiche CEE BAT-TH-142 & IND-BA-110 : le guide complet 2026

Le dispositif CEE en 30 secondes

Les Certificats d'Économie d'Énergie sont un mécanisme d'État créé en 2005 par la loi POPE. Le principe : les fournisseurs d'énergie (EDF, Engie, TotalEnergies, etc.), appelés « obligés », doivent prouver chaque année qu'ils ont financé des économies d'énergie chez leurs clients, à hauteur d'objectifs fixés par l'État.

Pour cela, ils utilisent des fiches d'opérations standardisées publiées par arrêté ministériel. Chaque fiche correspond à un geste précis (isolation, chauffage, éclairage, destratification…) et donne droit à un nombre de kWh cumac (kWh cumulés actualisés) qui se convertit en prime financière.

Pour le destratificateur d'air, deux fiches existent :

• BAT-TH-142 — secteur tertiaire
• IND-BA-110 — secteur industriel

Fiche BAT-TH-142 : pour le tertiaire

Qui est concerné

• Bureaux et open-spaces à grande hauteur
• Commerces et grandes surfaces
• Salles de sport, gymnases, piscines
• ERP (établissements recevant du public) : salles polyvalentes, halls de gare, etc.
• Bâtiments du secteur médico-social

Conditions techniques

• Bâtiment existant (construction achevée depuis plus de 2 ans)
• Hauteur sous plafond ≥ 4 mètres
• Système de chauffage existant (tout type : gaz, fioul, électrique, PAC)
• Sonde de température raccordée à la régulation du destratificateur, obligatoire
• Installation par un professionnel qualifié RGE

Calcul de la prime (en kWh cumac)

Le calcul est forfaitaire et dépend de :

• la surface chauffée (m²)
• la zone climatique (H1, H2 ou H3)

Les coefficients précis sont publiés par arrêté et révisés régulièrement — votre installateur RGE les applique à votre dossier.

Le kWh cumac est ensuite valorisé au prix du marché des CEE (oscille entre 5 et 10 €/MWh cumac selon la conjoncture).

Fiche IND-BA-110 : pour l'industrie

Qui est concerné

• Entrepôts logistiques chauffés
• Ateliers de production manufacturière
• Usines, halls industriels
• Plateformes de tri, hubs logistiques

Conditions techniques

Identiques à BAT-TH-142 sur le fond :

• Bâtiment existant
• Hauteur ≥ 4 m
• Système de chauffage existant
• Sonde de température obligatoire
• Installateur qualifié RGE

Spécificités industrielles

La fiche IND-BA-110 utilise un coefficient légèrement différent, car les bâtiments industriels ont en général un temps d'occupation supérieur (3x8 fréquent) et donc un gisement d'économie plus élevé.

Les 5 pièges à éviter

1. Oublier la sonde de température

C'est la cause n°1 de rejet des dossiers en contrôle COFRAC. La sonde doit être installée, raccordée à la régulation, et figurer dans l'attestation finale.

2. Démarrer les travaux AVANT la signature du dossier CEE

Le dossier CEE doit être signé avant le devis accepté. Si vous démarrez les travaux avant, la prime est définitivement perdue.

3. Choisir un installateur non RGE

Pas de qualification RGE = pas de prime. Vérifiez systématiquement la mention sur le devis et le certificat valide.

4. Sous-estimer la hauteur

La hauteur sous plafond doit être mesurée et attestée. Une hauteur de 3,9 m disqualifie totalement le dossier.

5. Ne pas prévoir le contrôle COFRAC

Tout dossier CEE peut être contrôlé par un organisme certifié COFRAC dans les 5 ans suivant l'installation. Conservez toutes les preuves (factures, attestations, photos d'installation).

Cumul avec les autres aides

Les CEE sont cumulables avec :

• Le programme Éco Énergie Tertiaire (Décret tertiaire) : la destratification compte comme une action d'amélioration validée par OPERAT
• Le suramortissement industriel (article 39 decies du CGI) pour les équipements de PME
• Certaines aides régionales (ADEME régions, conseils régionaux)
• Le Plan France Relance pour les industriels

Démarches : comment monter le dossier

1. Audit gratuit par un professionnel RGE : mesure de hauteur, surface, simulation de prime.
2. Signature de l'attestation sur l'honneur (AH) AVANT signature du devis travaux.
3. Devis CEE transmis au client, prime déduite directement.
4. Travaux et mise en service : installation des destratificateurs et de la sonde.
5. Attestation de fin de travaux signée par le client et l'installateur.
6. Dépôt du dossier auprès du PNCEE par l'obligé.
7. Versement de la prime (généralement sous 60-90 jours).

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En résumé

Le destratificateur est aujourd'hui l'une des opérations CEE au meilleur ratio prime/investissement. Le ROI est souvent immédiat (prime ≥ coût de l'installation) dans les bâtiments les plus grands.

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